Suspension de casier (anciennement « pardon ») 

La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a le pouvoir d'ordonner, de
refuser ou de révoquer des suspensions du casiers relativement à des condamnations pour infractions à des lois ou à des règlements
fédéraux.

Pour obtenir de l’information à jour sur le processus de demande de pardon et pour vérifier si vous répondez aux nouveaux critères d’admissibilité, veuillez consulter la fiche d’information intitulée Changements touchant l’admissibilité au pardon et le processus de demande de suspension du casier.

Guide et formulaires de demande de suspension du casier:

Vous pouvez vous procurer un livret explicatif ou une trousse contenant les instructions point-par-point auprès de la réceptionniste ou cliquez ici.

Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec Le Service des dossiers au 613-933-5000 poste 2432.


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