Loi municipale sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Le Service communautaire de la police de Cornwall s’engage à protéger les renseignements personnels de tout individu qui a eu affaire avec nous.

Dans le cas où vous faites une demande de renseignements au sujet d’un tiers, ou d’information qui a été abrégée d’un rapport de police, veuillez suivre les directives décrites dans la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sous le paragraphe 17:

17(1) L’auteur de la demande d’accès à un document

(a) S’adresse par écrit à l’institution qui, à son avis, a la garde ou le contrôle du document;

(b) fournit les détails suffisants permettant à un employé expérimenté de l’institution, à la suite d’une démarche normale, d’identifier le document; et

(c) au moment de présenter la demande, verse les droits prescrits par les règlements à cette fin.

17(2) Détails suffisants

Dans le cas d’insuffisance de la description du document requis, l’institution en avise l’auteur de la demande et lui fournit l’aide nécessaire afin de formuler celle-ci à nouveau et de la rendre conforme au sous-paragraphe (1).

Les honoraires pour une demande selon la Loi sont de $5.00.

Cliquez ici pour la page des Formulaires.

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