Plainte

Un nouveau processus de plainte a été mis en place et le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) est officiellement ouvert. Le BDIEP est un organisme indépendant chapeauté par le ministère du Procureur général de l'Ontario. Le BDIEP a pour mandat de recevoir, de traiter et de surveiller de manière objective et impartiale les enquêtes découlant des plaintes du public déposées contre la police de l'Ontario.

Les formulaires de plainte sont disponibles auprès du BDIEP et sur son site web, à tous les bureaux de Service Ontario, à tous les postes de police et dans plusieurs centres communautaires et cliniques juridiques.

Il faut déposer sa plainte dans un délai de six mois à compter du moment où l'incident a eu lieu. Le directeur peut décider de traiter une plainte déposée après le délai de six mois et chercher à savoir :

  • si le plaignant est mineur ou invalide;
  • si le plaignant fait l'objet d'une procédure criminelle;
  • s'il est dans l'intérêt du public de procéder à une enquête

Plaintes déposées auprès d'un commissariat de police

En vertu de l'ancienne partie V de la Loi sur les services policiers, toute plainte devait être déposée au commissariat de police visé par la plainte. Les modifications apportées depuis permettent désormais au plaignant de déposer sa plainte dans n'importe quel commissariat de police de l'Ontario.

Tous les services de police sont tenus de placer bien à vue les formulaires de plainte et les brochures du BDIEP, et de les mettre à la disposition du public. Quand une plainte est déposée dans un commissariat de police, le service de police doit remplir le formulaire de plainte et le transmettre au BDIEP par télécopieur ou par voie électronique dans les trois jours ouvrables qui suivent le dépôt de la plainte. L'original doit suivre par la poste ou par service de messagerie.

L'agent qui reçoit la plainte doit traiter celle-ci de manière confidentielle et ne doit divulguer aucune information susceptible de parvenir au policier faisant l'objet de la plainte ou au policier témoin.

Si, après réception et examen d'une plainte déposée dans un commissariat de police, le chef de police ou son représentant désigné juge que le différend peut être réglé au moyen d'une résolution locale, il ne peut le faire qu'après avoir obtenu le consentement du chef de police, du plaignant et du policier faisant l'objet de la plainte.

La Résolution locale

La résolution locale porte sur les plaintes, appelées plaintes locales, qui ne sont pas traitées dans le cadre du système de plaintes du public.

La résolution locale consiste à présenter directement la plainte au service de police concerné et à conclure une entente avec lui pour régler le différend.

La plainte peut être traitée au commissariat de police par un agent mandaté nommé par le chef de police. La résolution locale permet à la police de communiquer directement avec le plaignant pour élucider, expliquer, clarifier ou régler le motif d'une plainte mineure. Un différend réglé par résolution locale n'est pas considéré comme une plainte. Vous devez être informé de l'existence du BDIEP avant de consentir à recourir à une résolution locale au lieu de déposer une plainte auprès du BDIEP.

Seules les questions et situations suivantes peuvent donner lieu à une résolution locale :

  • Biens personnels autres que l'argent ou les armes à feu
  • Traitement ou protection inéquitable d'une personne
  • Langage grossier
  • Infraction à une loi ou à des règlements
  • Agissements portant atteinte à l'ordre public
  • Manquement au devoir
  • Refus de se conformer aux ordres
  • Non-signalement d'une situation
  • Omission d'un élément nécessaire dans un dossier
  • Tenue ou apparence inappropriée
  • Actions susceptibles d'encourager les actes d'inconduite énumérés ci-dessus.

Il y a différentes manières de traiter une plainte au moyen d'une résolution locale. En voici quelques-unes :

  • Résolution immédiate au moyen d'une explication en tête-à-tête.
  • Lettre de la police donnant avis d'une résolution locale et expliquant les mesures qu'elle a prises.
  • Communications individuelles entre le plaignant et le(s) policier(s) faisant l'objet de la plainte par l'intermédiaire du responsable de la résolution locale.
  • Planification d'une rencontre en tête-à-tête entre l'agent, le plaignant et la personne chargée de faciliter le processus de résolution. La partie concernée doit consentir à participer à une rencontre en tête-à-tête.
  • Avec le consentement du chef, du plaignant, du policier faisant l'objet d'une plainte et du directeur indépendant de l'examen de la police, transfert du dossier au Centre de règlement extrajudiciaire de différends.

Le différend doit être réglé dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la plainte. Si la police ne parvient pas à régler la plainte dans ce délai de 30 jours, la plainte est acheminée au BDIEP, qui la gère alors comme plainte officielle.La résolution locale porte sur les plaintes, appelées plaintes locales, qui ne sont pas traitées dans le cadre du système de plaintes du public.

Pour plus d'informations sur ce nouveau processus de plainte, vous pouvez contacter le BDIEP au;

Site web: www.oiprd.on.ca

Téléphone sans frais : 1 877 411-4773
Téléphone : 416 246-7071
Téléimprimeur : 1 877 414-4773
Télécopieur sans frais : 1 877 415-4773
Télécopieur : 416 327-8332

Ottawa Web Design