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Vérification des dossiers de police

Genres de vérification

Il y a deux genres de vérifications de l’information de police disponibles: pour les gens qui travaillent et/ou font du bénévolat auprès du grand public, et une seconde pour ceux et celles qui travaillent auprès d’un groupe de personnes vulnérables de la communauté. On identifie les groupes de personnes vulnérables comme étant: les enfants, les personnes âgées, ou toute personne ayant une capacité réduite.

Si vous allez travailler ou faire du bénévolat auprès d’un groupe de personnes vulnérables, vous signerez un formulaire de divulgation indiquant que vous consentez à la divulgation de tout renseignements concernant l’obtention d’un pardon pour une infraction à caractère sexuel.

Le Service communautaire de la police de Cornwall s’engage à aider les gens de la communauté en procurant une vérification des dossiers de police à tout individu concerné par ces renseignements. Le Service communautaire de la police de Cornwall ne fournira, en aucun temps, ces renseignements à des tiers sans le consentement de l’individu concerné (Project de loi 113 - Loi concernant les véifications de dossiers de police).

Une vérification des dossiers de police est une recherche lancée au sujet d’une personne dans les dossiers d’une base de données de la police. Une telle vérification est courante dans le cadre des processus de sélection pour un emploi ou du bénévolat.

En Ontario, la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police régit les types de vérifications des dossiers qui peuvent être effectuées à des fins de sélection (par exemple, sans lien avec l’application de la loi). Elle autorise trois différents types de vérifications des dossiers de police :

  • La vérification de casier judiciaire comprend les condamnations criminelles applicables et les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsdu gouvernement fédéral;
  • La vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires comprend les condamnations criminelles applicables, les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral, les accusations en instance, les mandats d’arrestation et certaines ordonnances judiciaires;
  • La vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables comprend le même type de renseignements que ceux divulgués lors de la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires ainsi que les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux applicables, la suspension de casier judiciaire (réhabilitation) relativement à des infractions d’ordre sexuel et, dans certaines circonstances, les données de non-condamnation relatives à une mise en accusation, si des critères rigoureux sont respectés.

NOUVEAU- Les jeunes de 12 à 17 ans ne peuvent SEULEMENT demander de vérification des dossiers de police que pour œuvrer auprès d’organismes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux, municipaux).

 

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE VÉRIFICATION DES DOSSIERS DE POLICE


Chaque individu doit présenter deux pièces d’identité dont l’une doit comprendre une photo et être émise par le gouvernement.Les gens doivent se présenter, en personne, au bureau des dossiers situé juste en entrant par la porte principale de la station de police au 340 de la rue Pitt.

  • On vous demandera de compléter le(s) formulaire(s) type(s) de divulgation à la station de police.
  • Si vous préférez compléter le formulaire avant de vous rendre à la station de police, on vous demandera de signer le formulaire type de divulgation en présence de la réceptionniste.

Ce service est seulement offert aux résidents de la ville de Cornwall

Cliquez ici pour la page des Formulaires

* Vous devrez présenter une lettre de l’organisation pour laquelle vous ferez du bénévolat – ou de l’école où vous êtes inscrit afin de payer ce tarif réduit.

Les vérification des informations de police sont traitées dans les 3 jours ouvrables pour les candidat(e)s qui résident dans la ville de Cornwall, sans interruption, depuis les 5 dernières années.

DÉLAIS LORS DE LA VÉRIFICATION POUR TRAVAILLER AUPRÈS DE PERSONNES VULNÉRABLES

Le Ministre de Sécurité Publique a émis une directive pour moderniser le processus de vérification de l’aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables pour que les recherches soient plus rigoureuses. Dans l’intérêt de la sécurité publique, les améliorations ont été rapidement mises en place afin de protéger les membres vulnérables de la société. Par conséquent, le processus de vérification de l’aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables peut exiger maintenant la présentation d’empreintes digitales à la GRC, lorsque le nom ou le sexe et la date de naissance d’un postulant correspond au dossier d’un délinquant sexuel réhabilité. Il ne s’agit pas d’une accusation d’acte criminel, mais bien d’une exigence qui permettra d’effectuer une vérification rigoureuse et qui confirmera l’identité tout en respectant les renseignements personnels.

Pourquoi y a t’il des frais supplémentaires requis pour ces empreintes?

La GRC demande des frais de $25.00 pour chaque série d’empreintes digitales qui sont à des fins d’adoption ou d’emploi auprès de personnes vulnérables. En conséquent, le Service communautaire de la police de Cornwall percevra les frais requis au nom de la GRC.

Pour une liste des barèmes des frais de traitement de la GRC Visitez le site Internet à; 

http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/foire-aux-questions-au-sujet-des-verifications-des-antecedents-en-vue-dun-travail-aupres-de

Une vérification des dossiers de police (autrefois appelée "vérification de dossier judiciaire" ou "certificat de police")

Une vérification des dossiers de la police est un document recto-verso formel qui est rempli par le demandeur. Le résultat de la vérification sera inscrit à l’encre bleu par un employé du Service communautaire de la police de Cornwall. Le sceau estampé du SCPC apparaîtra sur la demande initiale.

Dans les cas où il y aurait des accusations criminelles, condamnations, non convictions et/ou implication de la police, un formulaire dactylographié de Renseignements supplémentaires à la vérification des dossiers de la police doit être joint. Ce formulaire devra également porter le sceau estampé du SCPC.

Seulement les originaux (pas de photocopies) devraient être acceptés par les employeurs ou les organismes de bénévolat.

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